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Sauf
dérogation expressément précisée par la
loi, toute vente d'arme et munitions à un
mineur est interdite...
Armes et munitions de 1ère et 4ème catégorie
Au
moment de l'achat, présenter impérativement :
Après
votre achat : pas de déclaration à
faire...
Armes de 5ème catégorie
Au
moment de l'achat, présenter impérativement :
Après
votre achat : Certaines armes ne nécessitent
pas de déclaration comme par exemple les fusils
de chasse lisses tirant 1 coup par canon (monocoups,
juxtaposés et superposés)
Pour
les autres armes (par exemple les fusils semi
automatiques, les carabines de chasse,
express...) une déclaration est faites
par l'armurier au moment de l'achat, à la
préfecture du domicile de l'acquéreur.
Munitions de 5ème catégorie
Au
moment de l'achat, présenter impérativement :
Après
votre achat : pas de déclaration à
faire...
Armes de 7ème catégorie
Au
moment de l'achat, présenter impérativement votre
Carte Nationale d'Identité en cours de
validité.
Pour
certaines armes, nécessité de posséder :
-
Soit
un permis de chasser validé au cours de
l'année ou de l'année précédente ;
-
Soit
une licence de tir sportif valide.
-
Dans
ce cas, une déclaration est faite par
l'armurier au moment de l'achat à la
préfecture de votre domicile.
Après
votre achat : Une déclaration est à faire
auprès de votre Préfecture, au Bureau de la
Réglementation des Armes, au moyen du
formulaire C.E.R.F.A. que nous vous remettrons.
Cette
déclaration peut se faire par correspondance.
Dans ce cas vous devez envoyer :
-
Le
formulaire C.E.R.F.A. rempli et signé par
vous;
-
La
photocopie de la facture;
-
La
photocopie de votre Carte Nationale
d'Identité ou de votre Passeport;
-
Un
justificatif de domicile.
Munitions de 7ème catégorie
Vente
libre aux personnes majeures
Après
votre achat : pas de déclaration à
faire...
Armes de 8ème catégorie
Vente
libre aux personnes majeures
Après
votre achat : pas de déclaration à
faire...
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