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Cas
particulier des personnes mineures
-
Mineurs de 9 à
16 ans, toute acquisition interdite, sauf
les armes à air comprimé d’une puissance
inférieure à 10 Joules, à la condition de
disposer d’une licence de tir validée et
confirmée par certificat médical +
autorisation de la personne qui exerce
l’autorité parentale.
-
Mineurs de
plus de 16 ans, autorisation de la personne
qui exerce l’autorité parentale en plus du
permis de chasser ou de la licence de tir
validés,
Armes et
munitions de 1ère et 4ème catégorie
Au
moment de l'achat, présenter impérativement :
-
Votre
autorisation d'achat délivrée par la
préfecture de votre domicile,
-
Une pièce
d'identité en cours de validité.
Après votre achat : Pas de
déclaration à faire.
Armes de 5ème catégorie
1 - Non soumises à déclaration
Au moment de l'achat, présenter
impérativement :
-
Soit votre
permis de chasser validé de l'année en cours
ou de l'année précédente,
-
Soit votre
licence de tir sportif en cours de validité,
-
Une pièce
d'identité en cours de validité.
Après votre achat : Pas de
déclaration à faire.
2 - Soumises à déclaration
Au moment de
l'achat, présenter impérativement :
-
Soit votre
permis de chasser validé de l'année en cours
ou de l'année précédente,
-
Soit votre
licence de tir sportif en cours de validité,
-
Une pièce
d'identité en cours de validité.
Après votre achat : Déclaration est
faite par l'armurier à la préfecture de
votre domicile.
Munitions de
5ème catégorie
Au moment de
l'achat, présenter impérativement :
-
Soit votre
permis de chasser validé de l'année en cours
ou de l'année précédente,
-
Soit votre
licence de tir sportif en cours de validité.
Après votre achat : Pas de
déclaration à faire.
Armes de 6ème catégorie
Au moment de
l'achat, présenter :
Armes de 7ème catégorie
1 - Soumises à
déclaration
Au moment de
l'achat, présenter impérativement :
-
Soit votre
permis de chasser validé de l'année en cours
ou de l'année précédente,
-
Soit votre
licence de tir sportif en cours de validité,
-
Soit un
certificat médical de moins de 15 jours pour
certaines armes tirant des projectiles non
métalliques (ex : armes à balles
caoutchouc),
-
Une pièce
d'identité en cours de validité.
Après votre achat : Déclaration est
faite par l'armurier à la préfecture de
votre domicile.
2 - Non soumises à déclaration
Au moment de
l'achat, présenter :
Munitions de
7ème catégorie
Au moment de
l'achat, présenter impérativement :
-
Soit votre
permis de chasser validé de l'année en cours
ou de l'année précédente,
-
Soit votre
licence de tir sportif en cours de validité,
-
Une pièce
d'identité en cours de validité.
Après votre achat : Pas de
déclaration à faire.
Armes et
munitions de 8ème catégorie
Au moment de l'achat, présenter
:
-
Une pièce
d'identité. en cours de validité.
Après
votre achat : Pas de
déclaration à faire.
Vente par
correspondance
Les mêmes
conditions d’achat s’appliquent à la vente par
correspondance.
1 - Dans un
premier temps, vous devez nous adresser avec
votre commande écrite stipulant bien l'adresse
de livraison :
-
Photocopie des
documents nécessaires, suivant la catégorie
dans laquelle est classée l’arme que vous
désirez,
-
Photocopie
recto verso, certifiée conforme, de votre
pièce d’identité,
-
Votre
règlement par chèque bancaire.
2 - Puis,
dans le cas d’une arme
nécessitant une déclaration, nous vous
adressons le formulaire
CERFA rempli avec les caractéristiques de
l’arme, que vous devez nous retourner signé.
3 - L’expédition peut alors se faire par Poste
en recommandé avec AR.
Nous consulter pour les frais de port.
Les munitions ne peuvent en aucun cas être
expédiées par Poste. |
