Réglementation des armes en France...

 
 
 
 

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif de la réglementation des armes et munitions définie par le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998, modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995.



 

1ère Catégorie
Armes dites de guerre

Matériel concerné (soumis à autorisation préfectorale préalable)

  • Armes automatiques de tous calibres ;

  • Armes de tous autres types tirant des munitions classées en 1ère catégorie, sauf liste d'armes déclassées en 8ème catégorie ;

  • Eléments essentiels de ces armes, culasses, canons, chargeurs ;

  • Munitions de ces armes ;

  • Engins spécifiquement militaires.


 

4ème Catégorie
Armes dites de
défense

Matériel concerné

  • Armes de poing, sauf celles classées en 1ère, 7ème ou 8ème catégorie ;

  • Armes convertibles en armes de poing (carabines à barillet) ;

  • Eléments essentiels de ces armes : culasses, canons, chargeurs, ... ;

  • Munitions de ces armes, sauf celles classées en 5ème ou 7ème catégorie ;

  • Armes d'épaule d'une longueur ≤ 80 cm ou dont la longueur du canon ≤ 45 cm :

    - A canons lisses à répétition ou semi automatiques dont la longueur du
      canon ≤ 60 cm.
    - A canons lisses à répétition commandée par pompe.
    - Semi automatiques pouvant contenir plus de 3 cartouches ou, dont le
      chargeur est amovible, ou qui sont facilement transformables à ces effets.
    - A répétition ou semi automatiques ayant l'apparence d'une arme
      automatique de guerre.
    - A répétition pouvant contenir plus de 10 cartouches.

  • Pistolets et revolvers à grenaille ainsi que leurs munitions ;

  • Armes à feu dissimulées sous la forme d'un autre objet (cannes-fusils . . .) ;

  • Armes de poing à gaz ou à air comprimé d'une puissance de plus de 4 Joules ;

  • Armes tirant des projectiles non métalliques (sauf classement spécial par arrêté en 7ème catégorie) ;

  • Eléments essentiels de ces armes, culasses, canons, chargeurs, ... ;

  • Certaines lunettes de vision nocturne.


 

5ème Catégorie
Armes dites de chasse à percussion centrale

Matériel concerné (soumis à déclaration)

Armes d'épaule

  • à canon lisse ou rayé tirant 1 coup par canon dont la longueur total est > à 80 cm et dont la longueur du canon est > à 45 cm ;

  • à canon lisse semi automatiques contenant plus de 3 cartouches d’une longueur totale > à 80 cm et dont la longueur du canon est > à 60 cm ;

  • Armes d'épaule autres que celles classées dans les autres catégories ;

  • Armes d'épaule d'un système conçu avant le 1er janvier 1886 pour le tir de munitions chargées à la poudre noire et à balle plomb ;

  • Eléments essentiels de ces armes : culasses, canons, chargeurs, ... ;

  • Munition de cette catégorie ;

 

6ème Catégorie
Armes dites
blanches et objets dangereux

Matériel concerné (non soumis à déclaration)

  • Armes blanches nommément désignées : Baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux poignards, matraques, casses tête, cannes-épées, cannes plombées et ferrées aux deux extrémités, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition ;

  • Projecteurs hypodermiques ;

  • Armes à impulsion électrique agissant au contact ;

  • Aérosols incapacitants ou lacrymogènes à base de CS concentré à plus de 2% dont la contenance est > à 100 ml ou dont le débit instantané est > à 60 g/s ;
     
  • Aérosols incapacitants ou lacrymogènes à base d'OC (poivre) de toutes contenances ;

  • Armes non nommément désignées (armes par destination) : Classement surtout utilisé lorsque l'arme a servi pour commettre un crime.


 

7ème Catégorie
Armes dites
de tir

Matériel concerné (soumis à déclaration)

  • Armes longues de tout calibre à percussion annulaire ;

  • Armes à air ou à gaz non classées en 4ème catégorie d'une puissance supérieure à 10 Joules ;

  • Eléments essentiels de ces armes : canons, culasses, chargeurs, ... ;

  • Armes à feu tirant des projectiles non métalliques classés dans cette catégorie (ex : armes à balles caoutchouc) ainsi que leur munition.

Matériel concerné (non soumis à déclaration)

  • Armes de signalisation, d'alarme et de starter ;

  • Armes à air et à gaz d'une énergie comprise entre 2 et 10 Joules ;

  • Eléments essentiels de ces armes, canon, culasses, chargeurs, ... ;

  • Munitions de ces armes.


 

8ème Catégorie
Armes dites
de collection

Matériel concerné (non soumis à déclaration)

  • Armes historiques de modèles antérieurs à 1870 ;

  • Armes déclassées (cf. liste dérogatoire) ;

  • Armes neutralisées ainsi que leurs chargeurs ;

  • Copies fidèles d'armes anciennes.

 

Règle générales

Toute vente d’armes et de munitions est interdite aux mineurs de moins de 16 ans. Entre 16 et 18 ans, l’autorisation de la personne titulaire de l’autorité parentale est indispensable.

Les armes à air ou à gaz d’une puissance inférieure à 0,08 Joules sont considérées comme des jouets et peuvent être vendues aux mineurs.

D’une puissance de 0,08 à 2 Joules, elles ne sont pas considérées comme des armes réelles, mais leur vente est interdite aux mineurs.

 

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