Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif de la réglementation des armes et munitions définie par le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998, modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995.

Règle générale
Pour toutes les armes, éléments d'armes et munitions de toutes les catégories :

• Port INTERDIT lors de circonstances pouvant troubler "l'ordre public",

• Transport INTERDIT dans certains transports en commun. 

1ère Catégorie
Armes dites de guerre

Matériel concerné

• Armes automatiques de tous calibres :
  - Acquisition : INTERDIT
  - Port : INTERDIT
  - Inscription : INTERDIT
  - Transport : INTERDIT
   

• Armes de tous autres types tirant des munitions classées en 1ère catégorie, sauf liste d'armes déclassées en 8ème catégorie.
   

• Eléments essentiels de ces armes, chargeurs.
   

• Munitions de ces armes.
   

• Engins spécifiquement militaires.
  - Acquisition : Autorisation préfectorale préalable + pièce d'identité,
  - Inscription : Sur registre de 1ère et 4ème catégorie pour les armes et les
    munitions,
  - Port : INTERDIT
  - Transport : INTERDIT sans motif légitime, l'autorisation de détention vaut
    titre de transport, arme rendue inutilisable de suite,
  - Transport routier : véhicule fermé à clé.
  
   

4ème Catégorie
Armes dites de défense

Matériel concerné

• Armes de poing, sauf celles classées en 1ère, 7ème ou 8ème catégorie,
   

• Armes convertibles en armes de poing (carabines à barillet),
   

• Eléments essentiels de ces armes : chargeurs,
   

• Munitions de ces armes, sauf celles classées en 5° catégorie :
  - Acquisition : Autorisation préfectorale préalable + pièce d'identité.
  - Inscription : Sur registre de 1ère et 4ème catégorie pour les armes et les
    munitions :
  - Port : INTERDIT
  - Transport : INTERDIT sans motif légitime, l'autorisation de détention vaut
    titre de transport, arme rendue inutilisable de suite.
  - Transport routier : véhicule fermé à clé.
   

• Armes d'épaule
  D'une longueur ≤ 80 cm ou dont la longueur du canon ≤ 45 cm :
  - A canons lisses à répétition ou semi automatiques dont la longueur du
    canon ≤ 60 cm.
  - A canons lisses à répétition commandée par pompe.
  - Semi automatiques pouvant contenir plus de 3 cartouches ou, dont le
    chargeur est amovible, ou qui sont facilement transformables à ces effets.
  - A répétition ou semi automatiques ayant l'apparence d'une arme
    automatique de guerre.
  - Acquisition : INTERDIT
  - Inscription : INTERDIT
  - Port : INTERDIT sauf en action de chasse pour les armes possédant une
    autorisation modèle 13 + permis de chasser validé de l'année en cours ou de
    l'année précédente.
  - Transport : INTERDIT sans motif légitime, l'autorisation de détention vaut
    titre de transport, arme rendue inutilisable de suite.
  - Transport routier : véhicule fermé à clé.
   

• Pistolets et revolvers à grenaille,
   

• Armes à feu dissimulées sous la forme d'un autre objet (cannes-fusils . . .),
   

• Armes de poing automatiques à gaz ou à air comprimé de plus de 4 Joules,
   

• Armes tirant des projectiles non métalliques (sauf classement spécial par arrêté en 7ème catégorie),
   

• Munitions de ces armes, sauf celles classées en 5ème catégorie,
   

• Eléments essentiels de ces armes, chargeurs,
   

• Certaines lunettes de vision nocturne :
  - Acquisition : INTERDIT
  - Port : INTERDIT
  - Inscription : INTERDIT
  - Transport : INTERDIT

5ème Catégorie
Armes dites de chasse à percussion centrale

Matériel concerné

1 - Non soumises à déclaration

• Armes d'épaule à canon lisse tirant 1 coup par canon dont la longueur totale > 80 cm et dont la longueur du canon 45 cm,
   

• Eléments de ces armes, chargeurs,
   

• Munitions de cette catégorie.
  - Acquisition : Permis de chasser ou licence de tir validés + pièce d'identité,
  - Inscription : Non,
  - Port : LIBRE,
  - Transport : LIBRE. A bord d'un véhicule, arme démontée ou déchargée et
    dissimulée.

2 - Soumises à déclaration

• Armes d'épaule à canon lisse semi automatiques contenant au plus 3 cartouches et dont la longueur du canon > 60 cm,
   

• Armes d'épaule à canon rayé dont la longueur du canon ≥ 45 cm,
   

• Armes d'épaule autres que celles classées dans les autres catégories,
   

• Armes d'épaule d'un système conçu avant le 1er janvier 1886 pour le tir de munitions chargées à la poudre noire et à balles plomb,
   

• Eléments essentiels de ces armes :
  - Acquisition : Permis de chasser ou licence de tir validés + pièce d'identité,
  - Inscription : Sur registre de 5ème et 7ème catégorie. Déclaration par
    l'armurier à la préfecture de l'acquéreur,
  - Port : LIBRE,
  - Transport : LIBRE. A bord d'un véhicule, arme démontée ou déchargée et
    dissimulée.

6ème Catégorie
Armes dites blanches et objets dangereux

Matériel concerné

1- Armes blanches nommément désignées

• Baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux poignards, matraques, casses tête, cannes-épées, cannes plombées et ferrées aux deux extrémités, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition,
   

• Projecteurs hypodermiques,
   

• Aérosols incapacitants ou lacrymogènes à base de CS concentré à plus de 2% dont la contenance est > à 100 ml ou dont le débit instantané est > à 60 g/s.
   

• Aérosols incapacitants ou lacrymogènes à base d'OC (poivre) de toutes contenances :
  - Acquisition : LIBRE
  - Inscription : Non
  - Port : INTERDIT
  - Transport : INTERDIT sans motif légitime, et pour les arbalètes, arme
    rendue inutilisable de suite.

2 - Armes non nommément désignées (armes par destination)

• Classement surtout utilisé lorsque l'arme a été utilisée pour commettre un délit.
  - Acquisition : LIBRE
  - Inscription : NON
  - Port : AUTORISE avec motif légitime.
  - Transport : AUTORISE avec motif légitime.
   

7ème Catégorie
Armes dites de tir

Matériel concerné

1 - Soumises à déclaration

• Armes longues de tous calibres à percussion annulaire,
   

• Armes à air ou à gaz non classées en 4ème catégorie d'une énergie supérieure à 10 Joules :
  - Acquisition : Permis de chasser ou licence de tir validés + pièce d'identité .
  - Inscription : Sur registre de 5ème et 7ème catégorie. Déclaration par
    l'armurier à la préfecture de l'acquéreur.
  - Port : Armes d'épaule : LIBRE
  - Armes de poing : INTERDIT
  - Transport : Armes d'épaule LIBRE
  - Armes de poing : INTERDIT sans motif légitime, arme rendue inutilisable de
    suite.
   

• Eléments essentiels de ces armes :
  - Acquisition : Permis de chasser ou licence de tir validés + pièce d'identité .
  - Inscription : Non
  - Port : INTERDIT
  - Transport : LIBRE
   

• Armes à feu tirant des projectiles non métalliques classés dans cette catégorie (ex : armes à balles caoutchouc) :
  - Acquisition : Certificat de moins de 15 jours + pièce d'identité .
  - Inscription : Sur registre de 5ème et 7ème catégorie. Déclaration par
    l'armurier à la préfecture de l'acquéreur avec le certificat médical sous pli
    cacheté :
  - Port : INTERDIT
  - Transport : INTERDIT sans motif légitime, la déclaration vaut titre de
    transport, arme rendue inutilisable de suite,
  - A bord d'un véhicule : arme démontée ou déchargée et dissimulée.

2 - Non soumises à déclaration

• Armes de signalisation, d'alarme et de starter,
   

• Armes à air et à gaz d'une énergie comprise entre 2 et 10 Joules,
   

• Eléments essentiels de ces armes,
   

• Munitions de ces armes :
  - Acquisition : LIBRE
  - Inscription : Non
  - Port : Armes d'épaule : LIBRE
  - Armes de poing : INTERDIT
  - Transport : Armes d'épaule LIBRE
  - Armes de poing : INTERDIT sans motif légitime, arme rendue inutilisable de
    suite.
  - A bord d'un véhicule : arme démontée ou déchargée et dissimulée.

8ème Catégorie
Armes dites de collection

Matériel concerné

• Armes historiques de modèles antérieurs à 1870,
   

• Armes déclassées (cf. liste dérogatoire),
   

• Armes neutralisées ainsi que leurs chargeurs,
   

• Copies fidèles d'armes anciennes :
  - Acquisition : LIBRE
  - Inscription : Non
  - Port : Armes d'épaule : LIBRE
  - Armes de poing : INTERDIT
  - Transport : Armes d'épaule : LIBRE
  - Armes de poing : LIBRE mais rendue inutilisable de suite.

Règle générales

• Les commerçants en armes de 1° et 4°, et de 5° et 7° catégories doivent disposer d’un local fixe et permanent où ils exercent leur activité.
   

• Ce local doit être dûment protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès direct aux munitions.
   

• Sauf dérogations expressément précisées dans la règlementation, toute vente d’armes et munitions à un mineur est interdite. Cette restriction doit être affichée dans les lieux de vente.
   

• Les armes à air ou à gaz d'une énergie inférieure à 0,08 Joule sont considérées comme des jouets et peuvent être vendues aux mineurs.
   

• D'une puissance de 0,08 à 2 Joules elles ne sont pas considérées comme des armes réelles, mais leur vente est interdite aux mineurs.
   

• Les expéditions des armes de 1° et 4° catégories doivent être faites en deux parties à 24 heures d’intervalle. Par voie postale, elles doivent être effectuées suivant la procédure de la recommandation.
   

• Les expéditions d’armes et d'éléments d'armes de 1°, 4°, 5° et 7° cat. doivent être faites de manière à ce que rien sur l’emballage ne laisse soupçonner du contenu de l’envoi.
   

• Dans tous les cas, le port et le transport des armes et objets assimilés (notamment les armes par ressemblance telles que les répliques à bille) ne doivent pas causer de trouble à "l'ordre public".